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HARCELEMENT MORAL - CERTIFICATS MEDICAUX - PREUVE (NON)

Rédacteur : CAB - 17/12/2014

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Une salariée sollicitant des dommages-intérêts pour harcèlement moral, produisait, à l’appui de sa demande, l’avis d’inaptitude du médecin du travail et différents certificats médicaux faisant état de ce que la salariée présentait un état dépressif sévère réactionnel à un conflit professionnel aigu et de ce que cet état nécessitait un traitement psychothérapeutique et un traitement médicamenteux.

 

Elle soutenait que les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral.

 

La Cour d’appel a rejeté cette demande en considérant que ni l'avis d'inaptitude du médecin, ni les certificats médicaux ne permettaient d'établir à eux seuls la matérialité des faits constitutifs de harcèlement.

 

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel en confirmant qu'aucun des éléments invoqués par la salariée, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'était matériellement établi, les documents médicaux ne pouvant être à eux seuls de nature à établir cette présomption.

 

Cass. soc., 30 septembre 2014 - N° de pourvoi: 13-16436

suite à Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 17 avril 2012

 

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