Flash d'actualités

Liste des flashs d'actualités

Conseils de prud’hommes - Projet de plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement abusif.

Rédacteur : CAB - 10/06/2015

Selon le projet annoncé par M. le Premier ministre, les dommages-intérêts, en cas de condamnation de l’employeur par la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés) ou pour licenciement abusif (salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou entreprise de moins de 10 salariés), seront encadrés par un plancher et un plafond.

 

A noter il existe déjà un plancher de 6 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (salarié ayant plus de 2 ans ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés : art. L.1235-3 du Code du travail). Il serait donc modifié.

 

Ces nouveaux plafonds et planchers seraient différents selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés) et selon l’ancienneté du salarié (moins de 2 ans, entre 2 et 14 ans, et plus de 15 ans). 

 

1 - Entreprise de MOINS de 20 salariés :

 

1.1 Ancienneté de moins de 2 ans :

 

Indemnité maximum 1/12ème de mois par mois d’ancienneté (soit 1 mois pour 1 an d’ancienneté, 1,5 mois pour 1 an et demi d’ancienneté, 2 mois pour 2 ans d’ancienneté).

 

1.2 Ancienneté de 2 ans à 14 ans :

 

Indemnité minimum : 2 mois

Indemnité maximum : 6 mois

 

1.3 A partir de 15 ans d’ancienneté :

 

Indemnité minimum : 2 mois

Indemnité maximum : 12 mois

 

2 - Entreprise de 20 salariés et plus :

 

2.1 Ancienneté de moins de 2 ans :

 

Indemnité maximum 1/6ème de mois par mois d’ancienneté (soit 2 mois pour 1 an d’ancienneté, 3 mois pour 1 an et demi d’ancienneté, 4 mois pour 2 ans d’ancienneté).

 

2.2 Ancienneté de 2 ans à 14 ans :

 

Indemnité minimum : 4 mois

Indemnité maximum : 10 mois

 

2.3 A partir de 15 ans d’ancienneté :

 

Indemnité minimum : 4 mois

Indemnité maximum : 20 mois

 

Il serait envisagé de fixer ultérieurement de nouveaux planchers et plafonds pour les entreprises de plus de 300 salariés.

 

A noter : Les cas les plus graves de harcèlement ou de discrimination au travail seraient exclus de ces nouveaux plafonnements.

 

A noter : Ce dispositif pourrait être critiqué constitutionnellement. D'ailleurs un recours serait d'ores et déjà envisagé par un syndicat.

 

A noter : Ce dispositif heurte les principes civilistes (articles 1147 et 1149 du Code civil) en vertu desquels les dommages-intérêts doivent réparer l'ntégralité du ou des préjudices subis.

 

A noter : Ce dispositif ne vise que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou pour licenciement abusif). Ne sont donc pas, a priori visés les dommages-intérêts pour d'autres motifs tels que dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui accompagnent souvent la contestation d'un licenciement. En d'autres termes, les plafonnements prévus pourraient être dépassés par l'allocation de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

 

Il serait, par ailleurs, prévu qu'une affaire prud'homale pourrait être jugée en l'absence de l'une des parties, de manière à éviter les manoeuvres dilatoires et, selon les commentaires, "raccourcir les délais". Cela risque d'être source de nombreux conflits.

 
 

Contactez-nous


Cabinet DUFLOS

Société d'avocats

63, avenue de Saxe
   69003 Lyon
+33 (0)4.72.84.86.90
+33(0)4.78.62.31.57
Boîte palais : 1733
Plan d'accès