Flash d'actualités

Liste des flashs d'actualités

Taux de l’intérêt légal - second semestre 2015

Rédacteur : CAB - 03/09/2015

Taux de l’intérêt légal - second semestre 2015

Le taux de l’intérêt légal est calculé et publié 2 fois par an depuis le 1er janvier 2015.

On rappellera qu’il existe deux (2) taux pour le calcul de l’intérêt légal :

•Le premier s’applique au créancier personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels ;

•le second est applicable dans tous les autres cas.

Pour le deuxième semestre 2015, les taux de l’intérêt légal sont fixés comme suit :

4,29 % (au lieu de 4,06 % au 1er semestre 2015) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (le débiteur pouvant être soit un professionnel, soit un particulier) ;

0,99 % (au lieu de 0,93 % au 1er semestre 2015) pour les créances des professionnels à l’égard tant des professionnels que des particuliers.

Pour les clients non professionnels, le taux des intérêts moratoires est fixé dans le contrat. A défaut, c’est le taux de l’intérêt légal qui s’applique.

Les délais de paiement entre professionnels sont soumis à l’article L. 441- 6 du Code de commerce. Lorsque le contrat ne prévoit rien : le taux des intérêts moratoires est égal au taux de la BCE majoré de 10 points, soit 10,05 % depuis le 10 septembre 2014.

Lorsque le contrat fixe le taux des intérêts moratoires, ce dernier ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. A ces intérêts moratoires, il est ajouté l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Pour les marchés publics, le taux de la BCE majoré de 8 points est applicable, soit 8,05 % depuis le 10 septembre 2014.

Contactez-nous


Cabinet DUFLOS

Société d'avocats

63, avenue de Saxe
   69003 Lyon
+33 (0)4.72.84.86.90
+33(0)4.78.62.31.57
Boîte palais : 1733
Plan d'accès