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INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Rédacteur : CAB - 09/10/2015

Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la prise en charge par les employeurs de tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo (à assistance électrique y compris) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une  indemnité kilométrique vélo dont le montant sera fixé par décret (C. trav., art. L. 3261-3-1 nouveau).

Cette indemnité versée par l'employeur sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant également fixé par décret (CSS, art. L. 1314 nouveau).

Le nouveau dispositif s'appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, dès parution du ou des décrets attendus.

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L'indemnité kilométrique vélo désigne la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo.

Cette indemnité vélo est prévue par le nouvel article L.3261-3-1 du Code du travail instauré par la loi de transition énergétique.

Les salariés qui utilisent un service public de location de vélo (VELOV, VELIB…) pour se rendre à leur travail ne sont pas concernés, puisque ceux-ci bénéficient déjà du remboursement de tout ou partie de leur abonnement par l'employeur.

Bien que cet article dispose : « L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret », il semblerait que cette prise en charge ne soit que facultative pour l'employeur.

La mise en place de cet avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo sera fixé par un décret à paraître avant fin 2015.

Il sera déterminé en centimes par kilomètre et, selon les déclarations de la ministre de l'Ecologie, il devrait être de l’ordre de 12 à 15 centimes par kilomètre.

Pour un trajet, par exemple, de 4 kilomètres aller, l’indemnité kilométrique vélo serait, mensuellement, de l’ordre de 8 kms x 5 jours par semaine x 4,33 semaines par mois x 0.15 centimes = 26 euros.

Ce même article prévoit que l'indemnité vélo peut être cumulée, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L.3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Ainsi, un salarié pourrait se faire rembourser l’ensemble de ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre à son travail (vélo + train par exemple). Les indemnités kilométriques bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé par un décret à paraître et seront exonérées d'impôt sur le revenu.

L’entrée en vigueur de ces dispositions n’interviendra qu’après parution de décrets d'application prévue avant fin 2015.

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