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Visite médicale de reprise

Rédacteur : CAB - 07/12/2015

En vertu de l' article L. 4121-1 du Code du travail et des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par la médecine du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son  emploi avec, éventuellement, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation.


Le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause au salarié nécessairement  un préjudice.

Cass. soc., 17 nov. 2015, n°  14-15.584, M. G. c/ SAS Tout technique (confirmation de jurisprudence : Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-14.969 : JurisData n° 2014-024212).

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