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Honoraires de l'expert du CHSCT

Rédacteur : CAB - 06/12/2015

Le fait d'imposer à l'employeur de payer les honoraires correspondant aux diligences accomplies par l'expert du CHSCT alors qu'il a obtenu l'annulation de la décision du CHSCT est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 septembre dernier par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet.

Par cette décision le Conseil constitutionnel contredit donc la chambre sociale de la Cour de cassation qui jugeait, de façon constante, que lorsque le CHSCT fait appel à un expert agréé en application de l'article L.4614-12 du Code du travail , les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise.

La société à l'origine de la QPC soutenait, notamment, qu'il en résultait une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif de l'employeur ainsi qu'une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre de ce dernier.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette argumentation.

L'expert, dès sa désignation par le CHSCT, peut accomplir sa mission, quand bien même l'employeur forme rapidement un recours  contre la décision du comité. Même s'il résulte des articles R.4614-19 et R.4614-20 du Code du travail que le président du tribunal de grande instance doit statuer en urgence, en la forme des référés, aucune disposition ne précise le délai dans lequel le juge doit statuer. En conséquence, avant que le juge ne rende sa décision, l'expert aura accompli tout ou partie de sa mission et, jusqu'à présent, l'employeur était tenu de payer les honoraires correspondant aux diligences accomplies quand bien même il aurait obtenu l'annulation de la décision du CHSCT.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours.

Il en a déduit que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l' article L.4614-13 du Code du travail .

Toutefois, cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'à compter du 1er janvier 2017 de sorte que le législateur puisse, d'ici cette date, modifier les textes.

Sources : Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC

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