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Droit du travail sur ordonnances

Rédacteur : Cabinet DUFLOS - 31/08/2017

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Les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées le 31 août 2017.

5 ordonnances, 4 axes et 36 mesures avec lesquelles il faudra donc se familiariser.

 

 

Parmi les sujets attendus, voici quelques-unes des mesures phares de cette réforme :

Indemnités prud’homales

Alors que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient jusque-là laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond (avec, le plus souvent, un plancher de 6 mois), ces dommages-intérêts seront désormais encadrés.

En fonction de l’ancienneté, ce sont 1 (ancienneté < à 2 ans) à 20 mois de salaires (ancienneté > à 30 ans) qui seront désormais alloués aux salariés dont le licenciement sera jugé abusif. L’actuel plancher de 6 mois pour les salariés comptant plus de 2 années d’ancienneté passera désormais à 3 mois.

En contrepartie de la réduction des dommages-intérêts, les indemnités légales de licenciement sont augmentées de 25%.

Délais de prescription

Les ordonnances mettent fin au double délai de prescription en matière de contestation des licenciements (1 ans en cas de licenciement économique et 2 ans dans les autres hypothèses).

C’est un délai unique d’un an qui s’appliquera désormais, quel que soit le motif du licenciement.

La négociation dans les petites entreprises

Actuellement il est rare qu’il existe un délégué syndical dans les petites entreprises (< à 11 salariés). Ces petites structures ne peuvent donc pas négocier d’accord d’entreprise et doivent se conformer aux accords de branche (lorsqu’ils existent) ou aux seules dispositions légales.

Sur le principe du référendum, il sera désormais possible, sur certains sujets, d’engager une discussion avec les salariés qui pourront ratifier – ou non – le texte proposé à la majorité.

La disposition sera étendue aux entreprises de 20 salariés.

Fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés

DP, CE, CHSCT… Il sera désormais possible de fusionner les différentes instances représentatives du personnel (IRP) par le biais d’un accord d’entreprise. Cette nouvelle entité fusionnée pourra notamment négocier des accords en cas d’absence de délégués syndicaux.

Le licenciement économique

Autre changement de taille : celui du périmètre d’appréciation des difficultés économiques des entreprises appartenant à des groupes internationaux en cas de PSE.

Alors qu’il fallait jusque-là apprécier la situation au niveau du Groupe (en tenant donc compte des résultats des entités étrangères), seule la situation financière des sociétés françaises sera désormais appréciée.

De nouvelles garanties pour les syndicats

Les ordonnances comportent également quelques mesures destinées à renforcer le syndicalisme, dont la possibilité pour un salarié syndiqué ou qui aspire à l’être d’obtenir des formations renforcées sur le sujet.

Hiérarchie des normes

Sujet particulièrement polémique lors de la discussion de la loi « Travail » du 8 août 2016, l’inversement – ou en tout cas le bouleversement – dans la hiérarchie des normes est confirmé.

L’accord d’entreprise reste la norme prioritaire, même si sur certains sujets, les branches professionnelles conservent leur suprématie. En particulier, les branches professionnelles pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction des particularités du secteur.

Pour consulter les textes : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-

 

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