Flash d'actualités

Liste des flashs d'actualités

Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétract

Rédacteur : EFL - 07/03/2018

Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception...

Lire l'article complet sur le site EFL

Contactez-nous


Cabinet DUFLOS

Société d'avocats

63, avenue de Saxe
   69003 Lyon
+33 (0)4.72.84.86.90
+33(0)4.78.62.31.57
Boîte palais : 1733
Plan d'accès