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Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs

Rédacteur : RF SOCIAL - 03/09/2018

Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemnité légale de licenciement (et pas à l’indemnité conventionnelle). La Cour de cassation a donné une illustration de ce principe dans une affaire concernant France Télévisions jugée le 27 juin 2018...

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