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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Rédacteur : LEXplicite - 02/05/2019

Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée...

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