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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Rédacteur : Editions Tissot - 29/08/2019

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite...

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