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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Rédacteur : elegia - 07/10/2020

Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime...

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