Les maux du salarié, les mots de l'employeur

Rédacteur : Cabinet DUFLOS - 22/08/2017

Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 mai dernier, un employeur, faute d’emploi disponible dans son entreprise, avait créé un emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail en vue du reclassement du salarié.

Le salarié ayant refusé la proposition, l’employeur a engagé la procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La Cour d’appel a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en retenant notamment qu’il avait loyalement rempli son obligation de moyens en la matière.

La Haute Cour a cassé l’arrêt et a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement étant motivée, non pas par l’inaptitude physique et l’impossibilité de reclassement, mais par le refus du salarié du poste proposé.

Cette solution semble sévère à l’égard d’un employeur qui avait créé un poste « sur mesure » pour son salarié.

Cette affaire ayant été jugée sous l’empire des règles antérieures à la loi du 8 août 2016, elle présente moins d’intérêt depuis que la procédure de licenciement pour inaptitude a été réformée.

En effet, le nouvel article L.1226-2-1 du Code du travail prévoit désormais que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que « s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Cette solution a toutefois le mérite de rappeler que la vigilance s’impose lorsqu’il s’agit de rédiger une lettre de licenciement !

Cass. Soc. 23 mai 2017, n°16-13.222